À qui s'applique l'ILC ?
Révision des baux commerciaux des commerçants et artisans immatriculés (RCS ou répertoire des métiers).
Base 100 : 1ᵉʳ trimestre 2008.
Comment réviser un loyer avec l'ILC
La révision applique une règle de proportionnalité entre deux valeurs de l'indice : celle du trimestre de référence inscrit au bail, et celle du nouveau trimestre retenu pour la révision.
Loyer révisé = loyer en cours × (indice de révision ÷ indice de référence)
Exemple : pour un loyer de 850 € indexé sur l'ILC du 2024-T1 (136,59), révisé sur le 2025-T1 (139,48), le nouveau loyer s'établit à 867,98 € (850 × 139,48 ÷ 136,59).