Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par la société Rentymize SAS (ci-après « l'Éditeur »), de la plateforme logicielle de gestion locative et de transaction immobilière « Rentymize » (ci-après le « Service »), à toute personne morale ou entrepreneur individuel exerçant à titre professionnel une activité d'administration de biens, de gestion locative, de transaction immobilière ou de syndic (ci-après le « Client »).

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation — et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ainsi que le recours à un médiateur de la consommation — ne sont pas applicables à la relation contractuelle entre l'Éditeur et le Client, laquelle relève exclusivement du Code de commerce et du droit commun des contrats.

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toute souscription à un abonnement au Service, sauf conditions particulières négociées et signées entre les parties (ci-après le « Bon de commande » ou le « Contrat »), lesquelles priment en cas de contradiction avec les présentes. Toute souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Bon de commande, ou, pour les contrats en cours, celle notifiée au Client conformément à l'article 6.4 ci-dessous.

Article 2 — Souscription et compte

La souscription au Service s'effectue par la création d'un compte « organisation » sur la Plateforme, par la signature d'un Bon de commande, ou par tout autre moyen convenu entre les parties (bon de commande signé électroniquement, devis accepté, etc.). Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations d'identification et de facturation communiquées lors de la souscription (dénomination sociale, forme juridique, SIREN/SIRET, numéro de carte professionnelle le cas échéant, adresse de facturation).

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs habilités à créer, gérer et paramétrer les comptes utilisateurs (agents, collaborateurs) rattachés à son organisation. Le Client est seul responsable de l'attribution des droits d'accès au sein de son organisation et de la conformité de cette attribution avec ses obligations internes (notamment en matière de séparation des tâches et de secret professionnel).

La souscription est réputée acquise à la validation du Bon de commande ou, à défaut de Bon de commande formel, à la première activation payante d'un plan d'abonnement depuis l'interface d'administration du Service.

Article 3 — Description des services et niveaux de plan

Le Service comprend, selon le plan souscrit, tout ou partie des modules suivants : gestion locative (biens, baux, quittances, états des lieux, interventions), scoring locatif par intelligence artificielle, détection de fraude documentaire, messagerie modérée entre les parties prenantes, génération et signature électronique de documents, module Transactions (mandats de vente, offres, compromis, pack notaire), registre des mandats Hoguet, cockpit de conformité réglementaire, et modules complémentaires ouverts par l'Éditeur au fil de leurs mises en production.

Les caractéristiques, quotas d'usage (nombre de biens, d'utilisateurs, de dossiers traités, de vérifications documentaires, etc.) et fonctionnalités incluses dans chaque plan sont décrits sur la page tarifaire du Service ou dans le Bon de commande. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre fonctionnel des plans, d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client sans préavis raisonnable.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers ou des traitements par intelligence artificielle dont la disponibilité peut dépendre de prestataires externes (fournisseurs de modèles d'IA, bases de données publiques type INSEE/INPI, prestataires de vérification documentaire, prestataires de signature électronique). L'Éditeur ne saurait garantir la disponibilité continue de ces services tiers, sans que cela ne constitue un manquement à ses propres obligations dès lors qu'il met en œuvre les moyens raisonnables pour pallier une indisponibilité prolongée.

Article 4 — Prix, révision tarifaire, facturation et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page tarifaire du Service ou dans le Bon de commande, exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée en sus au taux en vigueur. Le Client bénéficie, sauf mention contraire, d'une facturation mensuelle ou annuelle selon l'option choisie lors de la souscription, l'option annuelle pouvant ouvrir droit à une remise.

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute révision tarifaire est notifiée au Client par email et/ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui n'accepte pas la révision tarifaire peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 6, sans que la révision notifiée puisse s'appliquer rétroactivement.

Les factures sont émises par voie électronique selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle) et sont payables à réception, ou selon toute autre échéance convenue au Bon de commande, par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement selon les moyens de paiement proposés par l'Éditeur. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée.

Article 5 — Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'exigibilité d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Indépendamment des pénalités de retard, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne suspende l'exigibilité des sommes facturées ni n'ouvre droit à indemnité au profit du Client. En cas de défaut de paiement persistant, l'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l'article 6.3.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 — Durée. Le Contrat est souscrit pour une durée initiale correspondant à la périodicité de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), telle que précisée au Bon de commande ou lors de la souscription en ligne.

6.2 — Reconduction tacite. Sauf stipulation contraire du Bon de commande, le Contrat est reconduit tacitement, à son terme, pour une durée identique à la durée initiale, sauf résiliation notifiée par l'une des parties dans les conditions de l'article 6.3.

6.3 — Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, ou par notification écrite à l'Éditeur, avec effet à l'issue de la période d'abonnement en cours ; la résiliation en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire du Bon de commande. L'Éditeur peut résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse, usage frauduleux ou détourné du Service, violation des dispositions relatives à la protection des données), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence justifiant une résiliation immédiate.

6.4 — Modification substantielle. Toute modification substantielle des présentes CGV ou du périmètre fonctionnel essentiel du Service est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, la modification est réputée acceptée.

Article 7 — Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmées et hors cas de force majeure. Les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption du Service sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures d'activité habituelles et notifiées au Client avec un préavis raisonnable.

Cet engagement de disponibilité constitue un objectif de moyens et non une garantie de résultat absolue, compte tenu notamment des aléas inhérents aux réseaux de télécommunication, aux hébergeurs tiers et aux services externes dont dépend le Service. Sauf stipulation contraire d'un Bon de commande prévoyant un niveau de service (SLA) contractuel spécifique assorti de pénalités, le non-respect de l'objectif de disponibilité mentionné au présent article n'ouvre pas droit, à lui seul, à indemnisation.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux dispositions légales et réglementaires applicables à son activité (notamment la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, le RGPD, et la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme le cas échéant) ; (ii) garantir l'exactitude et la licéité des données et documents qu'il saisit, importe ou traite dans le Service, y compris les données personnelles de tiers (propriétaires, locataires, candidats, acquéreurs) qu'il verse dans le Service en sa qualité de responsable de traitement ; (iii) maintenir la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs et informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée d'un compte ; (iv) ne pas détourner le Service de son usage, notamment à des fins de rétro-ingénierie, de revente non autorisée, d'extraction massive automatisée non contractuelle, ou de contournement des mesures de sécurité ; (v) régler les sommes dues dans les conditions convenues.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des fonctionnalités d'aide à la décision du Service (notamment le scoring locatif), lesquelles ne constituent qu'un outil d'assistance et non une décision automatisée se substituant à son appréciation professionnelle.

Article 9 — Responsabilité et plafonds

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art applicables aux prestataires de services logiciels, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou à sa documentation ; de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'illicéité des données et documents saisis par le Client ou par des tiers ; d'une décision commerciale, juridique ou financière prise par le Client sur la base des informations, scores ou analyses fournis par le Service ; d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement imputable à un service tiers, à un cas de force majeure, ou au réseau internet du Client.

En tout état de cause, hors dol ou faute lourde de l'Éditeur, sa responsabilité contractuelle totale, tous préjudices confondus, au titre d'une période contractuelle donnée, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image ou atteinte à la réputation, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la possibilité de la survenance de tels dommages.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son architecture, ses algorithmes, ses bases de données, son design et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du Contrat et à ses besoins internes, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de représentation, de modification ou d'exploitation commerciale du Service lui-même.

Les données, documents et contenus versés par le Client dans le Service (fiches biens, dossiers de candidature, baux, correspondances, pièces justificatives) demeurent la propriété du Client ou des tiers concernés. L'Éditeur n'acquiert sur ces données aucun droit autre que celui nécessaire à la fourniture du Service et, le cas échéant, à l'amélioration de ses modèles et fonctionnalités dans les conditions prévues à l'article 11, dans le strict respect du secret des affaires et de la confidentialité prévue à l'article 13.

Article 11 — Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles versées par le Client (propriétaires, locataires, candidats, acquéreurs, collaborateurs), le Client demeurant seul responsable de traitement de ces données au titre de son activité professionnelle. Les stipulations relatives à l'objet, la nature, la finalité, la durée du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations respectives des parties, sont formalisées dans un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement, ci-après le « DPA ») distinct, dont les variables sont générées à partir du registre des traitements de l'Éditeur, et communiqué au Client sur demande ou lors de la souscription à un plan éligible.

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées (chiffrement en transit et au repos, cloisonnement des données par organisation, journalisation des accès, gestion des sous-traitants ultérieurs). La liste des sous-traitants ultérieurs et les garanties de transfert applicables sont précisées dans le DPA et dans la politique de confidentialité du Service. Les données sont hébergées au sein de prestataires d'infrastructure situés dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni ; tout transfert hors de ces zones repose sur les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).

Le Client s'engage à informer les personnes concernées et à recueillir, le cas échéant, leur consentement conformément à ses obligations de responsable de traitement, notamment s'agissant des traitements de scoring et de vérification documentaire mis en œuvre via le Service.

Article 12 — Réversibilité et restitution des données en fin de contrat

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin de contrat pour demander l'export de ses données (fiches biens, baux, dossiers de candidature, documents, historique des échanges) dans un format structuré et exploitable (CSV, JSON ou tout autre format raisonnablement disponible selon la nature des données).

Passé ce délai de trente (30) jours, et sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment en matière comptable, d'archivage des baux ou d'audit), l'Éditeur procède à la suppression ou à l'anonymisation des données du Client conformément à sa politique de conservation et à ses obligations RGPD. Une prestation de réversibilité renforcée (accompagnement dédié, formats spécifiques, délais étendus) peut être convenue entre les parties dans un Bon de commande spécifique, moyennant une facturation complémentaire le cas échéant.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de celui-ci. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues de cette obligation les informations qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, qui sont ou deviennent publiques sans manquement de la partie réceptrice, ou dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente ou par la loi.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, tel que notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne ou interruption majeure des réseaux de télécommunication ou des infrastructures d'hébergement de tiers, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité publique, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et, plus généralement, toute relation contractuelle entre l'Éditeur et le Client, sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant les règles de compétence territoriale de droit commun.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@rentymize.com
• Adresse : Rentymize SAS, Paris, France