À qui s'applique l'ILAT ?
Révision des baux d'activités tertiaires : bureaux, professions libérales et activités autres que commerciales ou artisanales.
Institué par la loi du 17 mai 2011.
Comment réviser un loyer avec l'ILAT
La révision applique une règle de proportionnalité entre deux valeurs de l'indice : celle du trimestre de référence inscrit au bail, et celle du nouveau trimestre retenu pour la révision.
Loyer révisé = loyer en cours × (indice de révision ÷ indice de référence)
Exemple : pour un loyer de 850 € indexé sur l'ILAT du 2024-T1 (129,02), révisé sur le 2025-T1 (133,10), le nouveau loyer s'établit à 876,88 € (850 × 133,10 ÷ 129,02).