Un dossier de location se vérifie sur trois plans, dans cet ordre : ce qu'on a le droit de demander, la cohérence de l'ensemble, puis l'authenticité de chaque pièce.
1. Les pièces autorisées (et celles qui ne le sont pas)
La liste des justificatifs qu'un bailleur ou son mandataire peut exiger est limitative. Elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. On peut demander, pour le candidat et son éventuel garant :
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un ou des justificatifs de domicile ;
- un ou des justificatifs d'activité professionnelle ;
- un ou des justificatifs de ressources.
À l'inverse, exiger une pièce hors de cette liste est interdit : carte Vitale, relevé de compte bancaire, attestation d'absence de crédit, ou encore photographie d'identité ne peuvent pas être réclamés. Connaître cette limite protège l'agence autant que le candidat.
2. La cohérence de l'ensemble
Avant même de parler d'authenticité, un dossier doit tenir ensemble. Les recoupements les plus utiles :
- le revenu net des bulletins de salaire concorde-t-il avec le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt, compte tenu de l'année concernée ?
- l'employeur est-il le même sur les bulletins récents et sur le contrat de travail ou l'attestation employeur ?
- les dates, adresses et identités sont-elles constantes d'un document à l'autre ?
Une incohérence n'est pas toujours une fraude — un changement d'emploi, par exemple, l'explique souvent. Mais elle signale un point à éclaircir.
3. L'authenticité des justificatifs
C'est l'étape la plus technique, et la plus décisive. Deux outils publics sont gratuits.
SVAIR — le Service de Vérification des Avis d'Impôt sur le Revenu, accessible sur impots.gouv.fr, confirme si l'avis présenté est bien le dernier avis émis par l'administration pour l'usager concerné. On saisit deux références figurant sur le document ; le service répond sans dévoiler d'autres informations fiscales.
Le 2D-Doc — depuis avril 2022, les avis d'impôt portent un cachet électronique visible (un code-barres 2D-Doc) créé sous l'égide de l'ANTS, aujourd'hui France Titres. Ce code concentre les données clés du document et est signé cryptographiquement : le scanner permet de vérifier que le document n'a pas été altéré. Le 2D-Doc se généralise aussi sur certaines fiches de paie et d'autres justificatifs.
Pour un dossier déjà constitué via DossierFacile, le service public de l'État, une première vérification (pièces claires, complètes, cohérentes) a déjà été faite, et les documents sont filigranés. Cela ne remplace pas le contrôle d'authenticité des revenus, mais le facilite.
La limite du contrôle manuel
Fait à la main, ce travail est long et inégal : on ne scanne pas chaque 2D-Doc, on ne saisit pas chaque référence SVAIR, on ne recoupe pas systématiquement les revenus. C'est précisément là qu'un contrôle automatisé apporte de la fiabilité : vérifier l'authenticité, recouper les montants et signaler les incohérences, à chaque dossier, sans oubli.
Sources
- Propriétaires : s'assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus — economie.gouv.fr
- Service de vérification des avis d'impôt (SVAIR) — impots.gouv.fr
- DossierFacile, le dossier de location numérique de l'État — logement.gouv.fr
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste des pièces justificatives)
À jour au 1ᵉʳ juin 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.