L'accès aux activités immobilières est réglementé par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Nul ne peut exercer sans une carte professionnelle correspondant à son activité.
Trois cartes selon l'activité
- Carte T — transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
- Carte G — gestion immobilière (gestion locative, administration de biens) ;
- Carte S — syndic de copropriété.
Une même structure peut détenir plusieurs cartes si elle exerce plusieurs de ces activités.
Qui la délivre
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2015, la carte est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI), en remplacement des préfectures. La CCI tient également le fichier des titulaires d'une carte professionnelle, consultable.
Les conditions de délivrance
La CCI vérifie que le demandeur réunit quatre conditions :
- l'aptitude professionnelle, justifiée par un diplôme et/ou une expérience ;
- une garantie financière, dès lors que le professionnel détient des fonds ;
- une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- l'honorabilité (absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer).
Durée et formation continue
La carte est valable trois ans. Son renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue : depuis 2019, 42 heures de formation sur la durée de validité, dont au moins deux heures de déontologie et deux heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement.
Cette obligation n'est pas une formalité : elle entretient la connaissance d'un cadre réglementaire qui évolue vite — encadrement des loyers, diagnostics, vigilance anti-blanchiment.
En pratique
La carte ouvre l'exercice, mais la conformité se joue ensuite au quotidien : tenue du registre des mandats, respect des plafonds d'honoraires, vérifications d'identité. Centraliser ces obligations évite que la conformité ne repose, jour après jour, sur la seule vigilance individuelle.
Sources
- Devenir agent immobilier — service-public.fr (Entreprendre)
- Fichier des professionnels de l'immobilier — CCI
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
À jour au 1ᵉʳ juin 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.