La quittance de loyer est la preuve, pour le locataire, qu'il s'est acquitté de son loyer et de ses charges. Côté agence, c'est un acte de gestion courant, mais encadré.
Une remise gratuite, sur demande
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le bailleur ou son mandataire doit transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Deux conséquences pratiques :
- la quittance ne peut donner lieu à aucun frais mis à la charge du locataire, y compris les frais d'envoi ;
- elle est délivrée à la demande du locataire — rien n'oblige à l'émettre systématiquement, mais beaucoup d'agences le font par défaut, ce qui simplifie la relation.
Quittance ou reçu ?
La distinction tient au montant payé :
- Quittance : le locataire a réglé l'intégralité du loyer et des charges de la période. La quittance atteste de ce paiement complet.
- Reçu : le locataire n'a versé qu'une partie de ce qu'il doit. Le bailleur délivre alors un reçu pour la somme reçue, qui ne vaut pas quittance et ne solde pas la dette.
Les mentions utiles
Une quittance doit permettre d'identifier sans ambiguïté le paiement. On y fait figurer :
- l'identité du bailleur et du locataire ;
- l'adresse du logement loué ;
- la période concernée ;
- le montant, en distinguant le loyer et les charges ;
- la date du paiement.
La distinction entre loyer et charges n'est pas un détail : elle conditionne, plus tard, la régularisation des charges et le calcul d'éventuels arriérés.
Dématérialisation
La quittance peut être électronique, dès lors que le locataire y a consenti. C'est aujourd'hui la pratique la plus répandue en gestion : la quittance est générée à l'enregistrement du paiement et mise à disposition du locataire. À défaut d'accord, le format papier reste la règle.
Sources
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — Légifrance
- Modèle de quittance de loyer — ANIL
À jour au 1ᵉʳ juin 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.