CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Version 1.1 — En vigueur au 20 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Rentymize (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Rentymize SAS (ci-après « l'Éditeur »).
La Plateforme est un service en ligne (SaaS) de gestion locative intelligente destiné aux professionnels de l'immobilier, aux propriétaires bailleurs et aux candidats locataires. Elle propose notamment des fonctionnalités de scoring locatif par intelligence artificielle, de détection de fraude documentaire, de gestion de baux, de messagerie et de génération de documents.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
- Agence / Gestionnaire : professionnel de l'immobilier utilisant la Plateforme pour gérer des biens et des candidatures.
- Propriétaire : bailleur ayant confié la gestion de ses biens à une Agence utilisant la Plateforme.
- Candidat / Locataire : personne soumettant un dossier de candidature locative via la Plateforme.
- Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
- Scoring : évaluation automatisée de la solvabilité et de la fiabilité d'un candidat locataire.
Article 3 — Accès et inscription
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 4 — Description des services
La Plateforme propose les services suivants :
- Gestion locative : gestion des biens, baux, états des lieux, interventions, quittances.
- Scoring locatif IA : analyse automatisée des dossiers de candidature selon des critères objectifs (solvabilité, stabilité professionnelle, historique, etc.).
- Détection de fraude : vérification de l'authenticité des documents fournis par les candidats.
- Messagerie intégrée : communication sécurisée entre les parties.
- Génération de documents : création de baux, courriers, attestations à partir de modèles personnalisables.
- Signature électronique : dématérialisation de la signature des documents.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.
Article 5 — Scoring locatif et décision automatisée
Le scoring locatif utilise des algorithmes d'intelligence artificielle pour évaluer les dossiers de candidature. Ce traitement constitue une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.
Conformément à la réglementation :
- Le candidat est informé de l'existence du scoring et de sa logique sous-jacente.
- Le score ne constitue qu'une aide à la décision. La décision finale d'acceptation ou de refus d'une candidature relève de la seule responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire.
- Le candidat dispose d'un droit de contestation et peut demander une intervention humaine pour réexaminer son dossier.
- Le scoring n'utilise aucun critère discriminatoire prohibé par la loi (origine, religion, orientation sexuelle, handicap, etc.).
- Les critères pris en compte sont exclusivement objectifs : revenus, charges, stabilité professionnelle, historique locatif, qualité documentaire.
Article 6 — Protection des données personnelles (RGPD)
6.1 — Responsable de traitement
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte des Agences et Propriétaires (responsables de traitement). Pour ses propres traitements (gestion des comptes, facturation, statistiques d'usage), l'Éditeur est responsable de traitement.
6.2 — Données collectées
Les données collectées comprennent :
- Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone, adresse.
- Données professionnelles : employeur, poste, revenus, contrat de travail.
- Données financières : avis d'imposition, relevés bancaires (dans le cadre du scoring).
- Documents d'identité : pièce d'identité (dans le cadre de la vérification anti-fraude).
- Données de connexion : adresse IP, navigateur, horodatage des actions.
- Données de messagerie : contenu des échanges entre utilisateurs.
6.3 — Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion des comptes utilisateurs et authentification.
- Évaluation des candidatures locatives (scoring).
- Détection de documents frauduleux.
- Gestion des baux et de la relation locative.
- Communication entre les parties via la messagerie.
- Facturation et gestion des abonnements.
- Amélioration de la Plateforme et statistiques d'usage anonymisées.
- Respect des obligations légales (audit, archivage).
6.4 — Base légale
Selon le traitement concerné, la base légale est :
- Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : pour la fourniture des services souscrits.
- Consentement (article 6.1.a RGPD) : pour le scoring des candidats, qui nécessite un consentement explicite.
- Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : pour la sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude.
- Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : pour la conservation des données de facturation et d'audit.
6.5 — Durée de conservation
- Données de compte : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la clôture du compte.
- Dossiers de candidature : conservés 2 ans après la dernière activité, sauf obligation légale contraire.
- Documents contractuels (baux) : conservés 5 ans après la fin du bail.
- Données de facturation : conservées 10 ans (obligation comptable).
- Logs d'audit : conservés 1 an glissant.
6.6 — Droits des personnes
Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles.
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation).
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine.
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour motif légitime.
- Droit à la limitation : demander la suspension du traitement de ses données.
- Droit de retrait du consentement : retirer son consentement au scoring à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés par email à : dpo@rentymize.com
En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
6.7 — Sous-traitants et transferts
L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants :
- Supabase (hébergement des données, authentification) — Serveurs UE.
- Vercel (hébergement de l'application) — Edge network mondial avec données en UE.
- Cloudflare (protection anti-bot, CDN) — Accord de traitement conforme RGPD.
Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
6.8 — Sécurité des données
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données :
- Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos.
- Authentification à deux facteurs (MFA/TOTP) disponible pour tous les comptes.
- Protection anti-bot (Cloudflare Turnstile) sur les formulaires d'authentification.
- Politiques de sécurité au niveau ligne (Row Level Security) pour l'isolation des données par organisation.
- Journalisation des actions sensibles (audit log).
- Sauvegardes automatiques quotidiennes.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme, limité à la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données, hormis le droit de les traiter dans le cadre de la fourniture des services.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et dans les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des résultats du scoring.
- De l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs ou les candidats.
- Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure.
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 9 — Tarification et paiement
L'utilisation de la Plateforme est soumise au paiement d'un abonnement selon le plan choisi par l'Utilisateur. Les tarifs sont disponibles sur la page de tarification de la Plateforme.
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement et sont payables selon les modalités convenues. En cas de non-paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 10 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation grave des présentes CGU, avec effet immédiat et sans remboursement.
En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de conservation.
Article 11 — Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmées. Les maintenances seront notifiées avec un préavis raisonnable.
Article 12 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification dans la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la protection des données :
- Email : contact@rentymize.com
- DPO : dpo@rentymize.com
- L'éditeur est identifié dans les mentions légales.